Paiement rétroactif de la rémunération du capital investi

Précisions relatives au paiement rétroactif de la rémunération du capital investi pour les communes et les syndicats de communes

Ce qui change :

Grâce aux modifications apportées à la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable, ci-après la « Loi », entrées en vigueur en date du 2 octobre 2026, les communes et les syndicats de communes peuvent désormais bénéficier du paiement rétroactif de la rémunération du capital investi (RCI) pour les projets de logements abordables faisant l’objet d’une convention relative aux participations financières conclue avec l’État au titre de la Loi. Les communes et syndicats de communes peuvent donc désormais demander un loyer plus élevé. Ce loyer est déterminé par le ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire et se compose de la RCI et du forfait d’exploitation.

Démarches préalables :

Le calcul de la RCI est effectué par le Ministère sur base d’une demande introduite à cette fin par la commune et le syndicat de communes concerné. Les documents relatifs aux dossiers des logements tombant sous la location abordable ont été demandés aux communes et syndicats de communes dans un mail dédié aux parties concernées. Si le dossier est complet, la RCI peut être calculée et un avenant à la convention Aide à la pierre est adressé à la commune ou au syndicat de communes.

Calendrier d’application des nouveaux montants :

Le principe de la compensation de service public et du paiement de la RCI s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la Loi, soit le 1^er octobre 2023. Cependant, la mise en œuvre de la Loi à l’égard des promoteurs sociaux, n’est devenue effective que le 1^er mai 2024, date de l’application du loyer abordable au locataire. Il faut donc distinguer les éléments suivants:

• La différence entre les loyers perçus des locataires et les loyers à payer aux promoteurs est considérée à partir du 1^er mai 2024.
• Le forfait de gestion attribué aux bailleurs sociaux est considéré à partir du 1^er octobre 2023

Deux cas de figure pour le paiement rétroactif du loyer pour les communes :

1. La commune ou le syndicat de communes exerce simultanément les missions de promoteur social et de bailleur social
   Dans ce cas, la commune ou le syndicat de communes est invité à transmettre au ministère le décompte relatif à son activité de bailleur social, accompagné des contrats de bail abordable conclus avec les locataires. Dans ce décompte, les loyers dus au promoteur et les loyers obtenus de la part des locataires sont à renseigner. Le forfait de gestion de 340€/mois/logement est également renseigné. Dans ce cas, la commune peut utiliser le tableau prérempli par le Ministère pour demander le paiement.
   
   
2. La commune ou le syndicat de communes intervient en qualité de promoteur social, tandis que l’activité de bailleur social est exercée par un autre organisme. Dans ce cas, le Ministère procède au calcul de l’écart de loyer sur la base des informations dont il dispose déjà, notamment la RCI et les loyers déjà payés des bailleurs sociaux pour les années 2023 à 2025. Il détermine, sur cette base, les montants dus à la commune ou au syndicat de communes concerné. Dans ce cas, la commune n’a pas besoin d’introduire un tableau de décompte.
   En règle générale, les paiements aux communes et syndicats de communes peuvent être effectués soit projet par projet, soit de manière regroupée pour plusieurs projets dont les calculs ont été finalisés au cours d’une même période.

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