Prise en compte des prestations de l’assurance dépendance dans le calcul du revenu net disponible

La circulaire 04/2026 (Pdf - 624 Ko) clarifie le traitement des montants perçus par un aidant informel au titre de la prestation en espèces de l’assurance dépendance dans le calcul du revenu net disponible (RND), utilisé pour déterminer le loyer abordable.

Quelle règle appliquer ?

Lorsque l’aidant informel appartient à la même communauté domestique que la personne dépendante, les montants qu’il perçoit au titre de la prestation en espèces de l’assurance dépendance ne doivent pas être intégrés dans le calcul du revenu net disponible de cette communauté domestique.

Cette règle s’explique par le fait que la prestation contribue à financer les aides et les soins apportés à la personne dépendante au sein de la communauté domestique. Elle ne constitue donc pas un revenu supplémentaire pour cette communauté dans son ensemble.

Que doivent faire les bailleurs sociaux ?

Si le revenu net disponible a été calculé en incluant à tort ces montants, le bailleur social doit :

• recalculer le revenu net disponible en excluant les montants concernés ;
• recalculer le loyer abordable sur cette nouvelle base ;
• régulariser les montants indûment perçus, soit en les remboursant au locataire, soit en les déduisant des loyers ultérieurement dus.

La régularisation ne doit pas porter préjudice au locataire.

Quel est le cadre applicable ?

Les prestations versées au titre de l’assurance dépendance à la personne bénéficiaire des aides et soins ne sont pas considérées comme des revenus imposables au Luxembourg, conformément à l’article 115, numéro 7, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

La circulaire clarifie plus précisément le traitement des montants perçus par un aidant informel appartenant à la même communauté domestique que la personne dépendante, afin d’assurer une application uniforme des règles de calcul du revenu net disponible par les bailleurs sociaux.

Pour aller plus loin

Pour toute question complémentaire, les bailleurs sociaux peuvent consulter la note du 16 octobre 2024 (Pdf) relative au revenu net disponible, dans sa version révisée du 25 septembre 2026.

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Bailleurs sociaux : bailleursocial@ml.etat.lu