Adaptation de la rémunération du capital investi

La circulaire 3/2026 (Pdf - 546 Ko) porte sur l’adaptation de la rémunération du capital investi dans le cadre du logement abordable. Elle précise les modalités applicables à partir du 1er janvier 2026, ainsi que les conséquences pour le calcul des loyers et de la compensation de service public.

Adaptation au 1^er janvier 2026

Aucune modification de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires n’étant intervenue en 2024, aucune adaptation de la rémunération du capital investi n’était applicable au 1^er janvier 2025.

La cote d’application de l’échelle mobile des salaires ayant été adaptée le 1^er mai 2025, passant de 944,43 à 968,04, la rémunération du capital investi est adaptée en conséquence à partir du 1^er janvier 2026.

Quelles rémunérations sont concernées ?

L’adaptation au 1^er janvier 2026 concerne :

• les loyers prévus dans les contrats de bail conclus entre promoteurs sociaux et bailleurs sociaux ;
• les rémunérations calculées par le Ministère et communiquées dans le cadre des conventions relatives aux participations financières conclues en 2024.

Comment calculer le loyer annuel pour 2026 ?

Le loyer annuel total par logement ou hébergement est calculé en additionnant la rémunération annuelle actualisée du capital investi et le forfait d’exploitation annuel.

Formule de calcul :

Rémunération annuelle actualisée du capital investi pour 2025 × 968,04 / 944,43 + forfait d’exploitation mensuel × 12

Le forfait d’exploitation reste inchangé depuis le 1^er mai 2024.

Exemple de calcul

Pour une rémunération annuelle de 8 500 € en 2025 et un forfait d’exploitation mensuel de 150 € :

Quelles démarches effectuer ?

Les promoteurs et bailleurs sociaux concernés sont invités à procéder, le cas échéant, aux adaptations contractuelles nécessaires pour tenir compte de cette modification, applicable rétroactivement au 1^er janvier 2026.

Les montants de loyers adaptés à partir de janvier 2026 seront pris en compte par le Ministère dans le calcul de la compensation de service public due au bailleur social pour l’année 2026.

À noter : cette adaptation est indépendante de la révision annuelle du loyer abordable payé par le locataire, qui reste soumise à l’article 62 de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable.

Besoin d'aide ?

Aides à la pierre : aidesalapierre@ml.etat.lu
Bailleurs sociaux : bailleursocial@ml.etat.lu