Adaptation des rémunérations du capital investi

Circulaire 3/2025 aux bailleurs sociaux

Dans le cadre de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable (« la Loi»), le Ministère a finalisé le calcul de la rémunération du capital investi pour les logements abordables. Les promoteurs sociaux ont été informés des montants de loyer à appliquer dans les contrats de bail conclus avec les bailleurs sociaux.

Contact :

bailleursocial@ml.etat.lu

aidesalapierre@ml.etat.lu

 

Calendrier d’application des nouveaux montants

Les promoteurs sociaux peuvent appliquer ces changements de loyer selon le calendrier suivant :

  • Date d'effet au plus tôt : 1er mai 2024.

  • Date d'effet au plus tard : 31 décembre 2025.

  • Référence : Ce sont les contrats de bail conclus entre le promoteur et le bailleur social qui font foi pour le décompte.

Organismes concernés

Ces dispositions s'appliquent spécifiquement aux :

  • Promoteurs sans but de lucre.

  • SNHBM.

Le loyer demandé par le Fonds du Logement reste inchangé. Les communes et syndicats de communes demeurent exclus de la rémunération du capital investi.

Adaptation annuelle et Indexation

Conformément à l’article 13 de la Loi, la rémunération du capital investi est indexée sur le coût de la vie selon les modalités des traitements des fonctionnaires de l’État. En pratique, cette adaptation intervient au 1er janvier de l’année suivant un changement de l’indice (échelle mobile des salaires).

Prévisions 2025 - 2026

  • Année 2025 : Aucun changement d'indice n'ayant eu lieu en 2024, la rémunération reste inchangée pour l'année 2025.

  • Année 2026 : Le changement de l’échelle mobile des salaires au 1er mai 2025 entraînera une adaptation de la rémunération au 1er janvier 2026.

À noter : Le forfait d’exploitation (fixé par le règlement grand-ducal du 27 août 2024) reste inchangé depuis le 1er mai 2024.

Prochaines étapes pour les bailleurs et promoteurs

Le Ministère informera les promoteurs sociaux des adaptations de loyers pour 2026 vers la fin de l’année 2025.

  1. Avenants : Les promoteurs devront établir des avenants aux contrats de bail avec leurs bailleurs sociaux.

  2. Décomptes : Les nouveaux montants seront pris en compte par les services du Ministère lors du décompte relatif à la compensation de service public pour 2026.

Rappel important : La révision annuelle du loyer abordable payé par l’occupant (article 62 de la Loi) s'effectue indépendamment de l'évolution du loyer payé par le bailleur social au promoteur.

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