Circulaire 1/2025 aux bailleurs sociaux Demande d’acompte sur la compensation de service public du bailleur social

La circulaire 09/2024 (Pdf, 130 Ko) renseigne sur la procédure en matière d’octroi de la compensation de service public du bailleur social. Pour l’année 2025, il est dès à présent possible d’introduire une demande d’acomptes sur la compensation de service public du bailleur social. Les acomptes seront versés en trois tranches, la première pour 6 mois, la deuxième pour 3 mois et la troisième également pour 3 mois. Un décompte semestriel sera effectué dès juillet, ceci sur base de l’introduction des montants réels des 6 premiers mois. Ces montants sont déterminés sur base de l’écart entre le loyer touché par le locataire et le loyer payé au promoteur, ainsi que sur le forfait de gestion. Suite à l’introduction du décompte semestriel, la deuxième tranche pourra être payée. Le montant de la troisième tranche sera déterminé en fonction du décompte semestriel.

Il y a lieu de différencier les bailleurs sociaux ayant reçu une compensation de service public pour l’année 2024 de ceux n’en ayant pas bénéficié.

Les bailleurs sociaux ayant touché une compensation en 2024 peuvent introduire une simple demande de versement de la moitié de la compensation octroyée en 2024. Ils sont priés d’utiliser le formulaire de demande joint en annexe.

Les bailleurs sociaux qui n’ont pas encore touché la compensation doivent signer la convention État-bailleur qui inclut le tableau renseignant sur les logements et la compensation. L’acompte accordé dans ce cas de figure se base sur une estimation des frais à encourir en 2025. Les contrats de bail promoteur-bailleur et les contrats de bail bailleur-locataire sont également à introduire afin de vérifier les montants figurant dans le tableau.