Qui sont les promoteurs publics et les promoteurs sans but de lucre?

Les promoteurs sociaux sont chargés de réaliser des logements abordables. En plus du choix des terrains et des projets adaptés, ils ont pour mission de gérer le financement, la planification et la mise en œuvre des projets. Ils se chargent de la demande des participations financières de l’État, attribuent les contrats d’étude et de construction.

Les promoteurs sociaux des logements destinés à la location abordable assurent la mise en location des logements par l’intermédiaire d’un bailleur social à des locataires répondant aux critères d’éligibilité et d’attribution prévus par la loi du 7 août 2023 (ci-après dénomée Loi).

Les promoteurs publics sont chargés de la mise en vente des logements destinés à la vente abordable et à la vente à coût modéré.

Promoteurs publics

Fonds du Logement

Le Fonds du Logement est un établissement public autonome institué en 1979 et actuellement régi par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé "Fonds du Logement".

Il a pour principales missions :

  • La mise en location de logements abordables à des personnes physiques répondant à des critères d’éligibilité et d’attribution visés par la Loi ;

  • La vente de logements destinés à la vente abordable et  à la vente à coût modéré avec concession du terrain sous la forme d’un droit d’emphytéose aux acquéreurs répondant aux conditions socio-économiques prévues par la Loi. Le promoteur public qui a réalisé ces logements concerve un droit de rachat pour toute la durée de l’emphytéose en cas de cession ultérieure par les acquéreurs successifs ou leurs ayants-droits. 

 

Société nationale des habitations à bon marché

Constituée en 1919, la Société Nationale des Habitations à Bon Marché exerce une activité de promoteur social spécialisé dans la construction de maisons unifamiliales et d'immeubles à appartements.

Elle a pour principales missions :

  • La mise en location de logements abordables à des personnes physiques répondant à des critères d’éligibilité et d’attribution visés par la Loi ;
  • La vente de logements destinés à la vente abordable et  à la vente à coût modéré avec concession du terrain sous la forme d’un droit d’emphytéose aux acquéreurs répondant aux conditions socio-économiques prévues par la Loi. Le promoteur public qui a réalisé ces logements concerve un droit de rachat pour toute la durée de l’emphytéose en cas de cession ultérieure par les acquéreurs successifs ou leurs ayants-droits.

Commune ou syndicats de communes

Dans le cadre de la procédure de construction de logements subventionnés, les communes sont doublement investies : outre leur fonction de promoteur, elles constituent également une instance décisionnaire, en cas de procédure PAP ou de modification du PAG.

Ils ont pour principales missions :

  • La mise en location de logements abordables à des personnes physiques répondant à des critères d’éligibilité et d’attribution visés par la Loi ;
  • La vente de logements destinés à la vente abordable et  à la vente à coût modéré avec concession du terrain sous la forme d’un droit d’emphytéose aux acquéreurs répondant aux conditions socio-économiques prévues par la Loi. Le promoteur public qui a réalisé ces logements concerve un droit de rachat pour toute la durée de l’emphytéose en cas de cession ultérieure par les acquéreurs successifs ou leurs ayants-droits.

Pour en savoir plus: www.syvicol.lu

Promoteurs sans but de lucre

Asbl’s, fondation et fabriques d’églises

Les a.s.b.l.'s, les fondations, les Fonds de gestion des édifices religieux, les communautés religieuses ayant conclu une convention avec l'État, les hospices civils ou offices sociaux.

Ils ont pour principale mission la mise en location de logements abordables à des personnes physiques répondant à des critères d’égibilité et d’attribution visés par la Loi.

Dernière modification le