Principes et conditions d'octroi des aides à la pierre

Projets pouvant être encouragés par des participations financières de l’État  

• la réalisation de logements destinés à la  vente abordable et la vente à coût modéré (uniquement pour les promoteurs publics) ;
• la réalisation des logements destinés la location abordable (pour tous les promoteurs sociaux) :
  • Les logements tous publics (autres que logements dédiés)
  • Les logements dédiés aux :
    • demandeurs de protection internationale etc.,
    • étudiants,
    • personnes bénéficiant d’un accompagnement social rapproché, 
    • jeunes,
    • personnes âgées,
      
    • membres d’une société coopérative agissant en tant que promoteur social,
    • salariés du promoteur social et les logements dits de réserve).

Promoteurs pouvant bénéficier d’une participation financière de l’État  

• Pour la réalisation de logements destinés à la vente abordable/ à coût modéré et à la location abordable, les promoteurs publics:
  • les communes,
  • les syndicats de communes,
  • la Société Nationale des Habitations à Bon Marché (SNHBM),
  • le Fonds du logement

• Pour la réalisation des logements destinés à la location abordable, les promoteurs sans but de lucre:
  • les ASBL,
  • les fondations, sociétés d’impact sociétal, 
  • les Fonds de gestion des édifices religieux, 
  • les communautés religieuses ayant conclu une convention avec l'État, 
  • les hospices civils 
  • les offices sociaux,  

Conditions à remplir pour bénéficier d’une participation financière de l’État  

• les projets doivent être réalisés au sens de la législation en vigueur, 
• les logements destinés à la location abordable doivent être gérés par un bailleur social défini par la Loi,
• les locataires doivent respecter des conditions d’éligibilité et d’attribution prévues par la Loi,
• les acquéreurs doivent respecter des conditions socio-économiques prévues par la Loi ;
• pour la vente abordable, au moins 60% des unités de logement du projet de vente sont vendues à des acquéreurs éligibles. De plus, la participation financière doit être intégralement utilisée pour réduire le prix de vente déterminé.

Restrictions concernant la participation financière de l'État

Des prix-plafonds peuvent être fixés par le Ministre du Logement et de l'Améngement du territoire pour:

• l’acquisition de terrains
• la construction de logements

Manière de régler l'attribution de la participation financière de l'État

Les tranches de participations financières (aides à la pierre) ne peuvent être liquidées que sur base d’une copie de factures détaillées avec preuves de paiement transmises par le promoteur social au ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire et ceci après signature d’une convention relative aux aides à la pierre.