La Réforme du bail à loyer

Communiqué de presse:

Plus de protection pour le particulier par un meilleur encadrement du marché !

Afin de donner une meilleure protection au locataire du marché privé, ainsi que d’amener plus de transparence dans la relation bailleur-locataire, le Conseil de gouvernement a adopté sur proposition du ministre du Logement Henri Kox, une série d’amendements gouvernementaux au projet de loi n : 7642 sur la refonte le bail à loyer.

Un élément clef des amendements est la révision intégrale du mécanisme du plafond des loyers visant à protéger les locataires efficacement contre les loyers d’usure.

Les principes du projet de réforme :

1.       Réforme du plafond des loyers:

• le plafond du loyer annuel maximal, actuellement limité à 5% du capital investi (réévalué et décoté) dans le logement, est réduit à un taux de 3,5% du capital investi réévalué et décoté
• respectivement à 3% pour les logements ne disposant que d’un certificat de performance énergétique des catégories F, G, H ou I (des logements dont l’efficience énergétique induit des coûts de chauffage élevés)

2.       Augmentation de la transparence du marché locatif et responsabilisation du propriétaire :

• il deviendra obligatoire pour le propriétaire de déterminer le capital investi, réévalué et décoté, avant la mise en location de son logement
• le montant du capital investi, réévalué et décoté doit être indiqué dans le contrat de bail
• en cas contraire : une sanction prévoit une limite de loyer de 8 euros par m² de surface

3.       Améliorations apportées au dispositif de la colocation :

• les dispositions sur la colocation auront un caractère impératif
• un contrat de bail de colocation pourra également être conclu dans le cas où le bailleur habite également dans le logement mis en location via un contrat de bail de colocation

Selon le ministre Henri Kox, « avec ces amendements, j’ai enfin pu compléter le projet de réforme avec les éléments essentiels qui ne faisaient pas l’unanimité il y a deux ans : un plafond des loyers efficace, l’obligation pour le propriétaire de déterminer le capital investi, l’obligation d’un contrat de bail par écrit avec indication de ce capital investi afin de donner aux locataires la transparence nécessaire pour se protéger contre des loyers d’usure. »

• La réforme du bail à loyer en détail