La “Gestion locative sociale” – une opportunité à fort potentiel pour les locataires, les propriétaires et les communes

1.073 logements inoccupés étaient mobilisés en 2021 par l’instrument de la “Gestion locative sociale”. Autant de ménages en situation d’urgence ont ainsi pu louer un logement abordable. Lors d’une conférence de presse, en date du 5 avril, le ministre du Logement Henri Kox a présenté le bilan de l’année 2021 de la « Gestion locative sociale ». L’évènement était suivi par une séance de signature des conventions par le ministre et les 37 partenaires conventionnés du ministère.

Le concept « Gestion locative sociale »

Soucieux de lutter contre l'exclusion sociale par le logement, l'État a mis en place en 2009 le concept de la "Gestion locative sociale" (GLS). Cet instrument vise deux objectifs majeurs, d'une part la mobilisation de logements inoccupés et de l’autre l'accès à des prix abordables à des ménages à faible revenu.

La "Gestion locative sociale" peut être mise en œuvre par :

• une commune
• un syndicat de communes
• un office social
• une fondation
• une association sans but de lucre
• une société d'impact sociétal ayant pour objet social la promotion du logement
• des promoteurs

Ces acteurs signent une convention de collaboration avec le ministère du Logement et louent par la suite des logements inoccupés, appartenant à des propriétaires privés, pour les mettre à disposition des personnes ayant des difficultés à se loger (souvent des ménages à revenus modestes). En moyenne, les loyers payés aux propriétaires privés se situent entre 30% à 40 % en dessous des loyers du marché. En contrepartie les propriétaires privés bénéficient d’une exemption fiscale de 50% sur leurs revenus locatifs nets.

Les organismes GLS assurent également un accompagnement des personnes afin d'augmenter leurs chances de pouvoir réintégrer le cas échéant un logement non subventionné. Cet accompagnement social des locataires est mis en œuvre grâce à un appui financier aux organismes conventionnés de la part du ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région.

Le Ministère comme partenaire

Les partenaires conventionnés perçoivent du Ministère une contribution de 120 euros par mois et par logement pour couvrir les frais de gestion et d'entretien en relation directe avec les logements.

Les communes profitent d’un avantage financier supplémentaire. Dans le cadre du Pacte Logement 2.0, une dotation budgétaire de 2500 euros est prévue par logement géré sous le régime « GLS » sur le territoire de la commune participant au pacte. Pour cette dotation, le Ministère prend en compte tous les logements gérés sous le régime « GLS » de tous les partenaires conventionnés.

Plus de mille logements mobilisés avec la ‘Gestion locative sociale’ signifie autant de familles en situation d’urgence qui ont trouvé un logement abordable. Après plus de 10 années d’expérience, cet outil s’est avéré particulièrement efficace. Dans le cadre du Pacte Logement, j’invite les communes à s’impliquer davantage dans la mobilisation de ce type de logements. La ‘Gestion locative sociale’ est un instrument gagnant pour tous les intéressés : les locataires, les propriétaires et les communes. Et je tiens particulièrement à remercier les quelques 60 communes qui participent directement ou indirectement à une « Gestion locative sociale » via une convention avec le ministère du Logement.  

a souligné le ministre du Logement Henri Kox.

Les démarches

Du propriétaire, via l’organisme conventionné à l’occupant, la « Gestion locative sociale » fonctionne selon des démarches simples:

1. Le propriétaire qui souhaite louer son bien contacte l’organisme conventionné de son choix. Ce dernier propose de le louer en dessous des prix du marché tout en offrant une série d’avantages intéressants en contrepartie (loyer garanti, encadrement de l’occupant, disponibilité du bien pour le propriétaire).
   
   
2. Le propriétaire et l’organisme conventionné signent le contrat de bail. Ensuite, la mission du partenaire locataire est de sélectionner un occupant selon divers critères.
   
   
3. Le partenaire remplit ses obligations en tant que locataire et s’occupe du suivi avec l’occupant ainsi que de menus travaux d’entretien du bien.
   
   
4. Le propriétaire peut profiter d’une exonération fiscale de 50 % sur les revenus locatifs nets.

La « Gestion locative sociale » en chiffres

Évolution du nombre de logements mobilisés :

Évolution des partenaires conventionnés :

Les 37 partenaires conventionnés