COVID-19: les mesures en matière d’aides au logement
La subvention de loyer dont peuvent bénéficier les ménages à faible revenu est adaptée à la hausse.
Dans le contexte de la crise du Covid-19, le ministre du Logement invite les ménages éligibles à faire les démarches nécessaires afin de bénéficier de la subvention de loyer, voire d’une augmentation de leur aide en cas de baisse de revenu.
Pour répondre aux situations d’urgence de locataires ayant des pertes financières, dues à la crise sanitaire engendrée par la pandémie du coronavirus, le Conseil de Gouvernement du 27 mars 2020 a décidé de mettre en place les mesures suivantes en matière de logement:
1. Hausse de la subvention de loyer
En date du 1er janvier 2016 a été introduite au Grand-Duché une subvention de loyer, qui peut être accordée aux ménages à faible revenu qui prennent en location un logement sur le marché privé national et dont le taux d'effort consacré au paiement du loyer est supérieur à 25% de leur revenu.
Au regard de l’évolution du marché de l’immobilier locatif, il était prévu d’adapter prochainement les tableaux relatifs à la subvention de loyer annexés au règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer.
Toutefois, suite aux mesures d’arrêt affectant beaucoup de secteurs économiques dues à la pandémie du Coronavirus et au risque d’un nombre croissant de personnes devant subir une perte de revenu, il a été décidé d’avancer la mise en vigueur de cette adaptation des tableaux au 1er avril 2020.
Dans l’état de crise actuel, adapter le barème des loyers de référence et les plafonds retenus pour la subvention de loyer est une réponse adéquate aux restrictions économiques auxquels sont confrontés les locataires ne bénéficiant que de faibles revenus.
2. Appel aux bénéficiaires d’une aide au logement de faire valoir leurs droits
Le ministère du Logement soutient par plusieurs aides spécifiques les locataires d’un logement et les propriétaires accédants. Ces aides sont notamment liées à des conditions de revenu.
Au cas où les revenus des bénéficiaires baissent à cause des mesures mises en place par le Gouvernement pour endiguer la propagation de la pandémie du Covid-19, ces aides peuvent alors - sous condition - être adaptées à la hausse.
Aussi, des ménages n’ayant jusqu’à présent pas pu profiter de ce type d’aide, parce que leurs revenus étaient trop élevés, deviennent éventuellement éligibles aux aides existantes.
« Je lance un appel aux locataires et aux propriétaires, dont les revenus ont substantiellement baissé à cause de la crise actuelle, de s’informer auprès du Guichet unique des aides au logement afin de vérifier s’ils peuvent bénéficier d’une aide au logement. Eventuellement, le service du ministère peut offrir un soutien important », déclare le ministre du Logement, Henri Kox.
Les aides qui peuvent être adaptées suite à une baisse de revenu sont :
- la subvention loyer
- la subvention d’intérêt pour l’accession à la propriété
Pour toute information concernant les aides au logement le Guichet unique des aides au logement est joignable par courriel à l'adresse
guichet@ml.etat.lu et par téléphone: Hotline 8002 10 10.
3. Protection des locataires
Personne ne sera mis à la rue !
Il est rappelé, que dans le cadre de la suspension des délais en matière juridictionnelle, le Gouvernement a décidé en date du 25 mars 2020 la suspension des déguerpissements en matière de bail à usage d’habitation. Cette mesure permet d’éviter de mettre à la rue des personnes pendant l’état de crise.