Conditions préalables

Afin de bénéficier de l’aide, le logement loué ou qui va être loué doit:

• se situer au Grand-Duché et ne pas être mis en location par un organisme public (p.ex. Fonds du logement, SNHBM, commune) ;
• répondre aux normes de sécurité et de salubrité en vigueur au Grand-Duché.

De plus, le ménage demandeur (personne seule ou plusieurs personnes habitant ensemble dans un même logement) doit remplir plusieurs critères:

• il ne doit pas être propriétaire, co-propriétaire, usufruitier, emphytéote ou titulaire d’un droit de superficie d’un autre logement, aussi bien au Grand-Duché qu’à l’étranger ;
• le revenu net du ménage ne doit pas dépasser un certain seuil ;
• le loyer mensuel à payer doit être supérieur à 33 % de son revenu net disponible ;
• il doit disposer de revenus réguliers depuis 6 mois au moins au moment de sa demande en obtention d’une subvention de loyer.

Le revenu net à prendre en compte est celui de l’année d’imposition qui précède la date de demande de l’aide, ou à défaut, le dernier revenu net disponible connu au moment de l’octroi de l’aide.