Logements publics - Loyer abordable Votre loyer va être recalculé à partir du 1er janvier 2024 – Tout ce que vous devez savoir !

 

Vous êtes locataire ou sur une liste d’attente (candidat locataire) d’un/pour un logement public abordable ? Depuis le 1er octobre 2023 une nouvelle loi sur le logement abordable est en vigueur, ce qui signifie que votre loyer sera ajusté.

 

Informations aux locataires

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Calcul du loyer abordable et autres frais:

  • selon votre revenu* et la composition de votre communauté domestique**
  • votre loyer ne peut dépasser 35% de votre revenu
  • frais pour l'électricité, le chauffage, l'eau, etc
  • ajustement annuel de votre loyer sera en fonction de vos revenus actualisés

Révision du loyer et période de transition:

  • Votre loyer doit être révisé chaque année. Pour 2024, il sera révisé en début d'année et sera applicable au 1er mai 2024 au plus tard. 
  • Votre bailleur va se mettre en contact avec vous et vous demander les documents nécessaires pour le calcul du loyer. 
  • Il vous présentera un nouveau contrat de bail adapté aux conditions de la nouvelle loi.
  • En cas d’augmentation du loyer, il y aura une transition sur deux ans.

Les principes de la nouvelle loi

Pour les locataires d’un logement abordable:

  • Une méthode de calcul juste du loyer pour tous les locataires
  • Accompagnement et information par le bailleur
  • Votre loyer ne peut dépasser 35% du revenu de votre communauté domestique

Pour les candidats locataires :

  • Une seule liste nationale pour tous les logements abordables disponibles (Registre National des Logement abordables)
  • Un seul point de contact auprès d’un bailleur au choix pour faire une demande de logement abordable
  • Information complète par le bailleur

Autres points importants:

  • Toutes les informations utiles vous seront fournies par votre bailleur
  • Vous pouvez rester dans le logement indéfiniment, mais vous pouvez en demander un autre si nécessaire (en cas de changement du nombre de personnes faisant parti de votre foyer ou du lieu de travail).
  • Si votre logement devient trop grand, le bailleur peut vous proposer un nouveau logement.

Respect des conditions :

Vous devez respecter les règles du logement abordable :

  • payer le loyer
  • ne  pas devenir propriétaire d’un autre logement, même à l’étranger
  • avoir un droit de séjour
  • ne pas sous-louer votre logement ni y mener des activités commerciales.

En cas de non-respect de ces règles, une expulsion pourrait être envisagée.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à vous adresser à votre bailleur, à l'office social de votre commune ou encore au Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire.

Contact

@ questionlogabo@ml.etat.lu

* tient compte des revenus nets, des allocations, et d'autres sources de revenus

** vous et toutes les personnes qui vivent dans votre foyer

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