FAQ - COVID-19

Mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire

Quelles mesures ont été prises par l’Etat dans le cadre de la crise Covid-19 pour aider les locataires ?
1. Aide aux locataires

Adaptation à la hausse de la subvention de loyer pour les locataires.

Le ministère du Logement soutient les ménages locataires à faible revenu qui louent sur le marché privé par une subvention de loyer. En fonction du revenu et de la composition du ménage, le montant de l’aide mensuelle peut se situer entre 134 euros et 294 euros.

Autres conditions:

  • le taux d'effort consacré au paiement du loyer doit être supérieur à 25% du revenu du ménage
  • le logement doit se situer au Grand-Duché, et ne pas avoir été mis en location par un organisme public

Pour plus d’informations veuillez contacter le Guichet unique des aides au logement par téléphone au  8002 10 10 ou par Email à l'adresse : guichet@ml.etat.lu ou visiter le site guichet.lu.  

2. Report des délais pour les locataires auprès des promoteurs publics concernant l’actualisation de leurs dossiers

Pour ne pas pénaliser les locataires de logements sociaux auprès des promoteurs publics (Fonds du Logement, Société Nationale d’Habitation à Bon Marché et Communes), les délais concernant l’introduction, l’instruction et le suivi de leur dossier sont reportés au 31 octobre 2020.

Ces délais sont prorogés jusqu'au 31 octobre 2020.

En effet, en ce moment certains candidats-locataires ou locataires de logements sociaux locatifs auprès des promoteurs publics peuvent rencontrer des difficultés à rassembler les documents nécessaires. Avec cette mesure il sera évité qu’ils soient sanctionnés pour des retards survenus indépendamment de leur volonté.

3. Interdiction de toute augmentation du loyer en cas d’un bail à usage d’habitation

A partir du 20 mai 2020, toute augmentation du loyer d’un logement à usage d’habitation est interdite.

Par conséquent, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer à partir de cette date, même dans le cas où la dernière adaptation du loyer remonte à plus de 2 ans. Une augmentation du loyer réalisée antérieurement à la date du 20 mai 2020 - et respectant les conditions prévues par la loi de 2006 sur le bail à loyer - demeure donc valable.

Cette interdiction temporaire - applicable pour tous les contrats de bail à usage d'habitation en cours - vaut jusqu’à la fin de l’état de crise. Le projet de loi n°7598 déposé le 22 mai à la Chambre des Députés prévoit de prolonger cette interdiction jusqu’à la fin de l’année.

A partir de la fin du gel de toute hausse de loyer, des adaptations du loyer pourront à nouveau intervenir dans le respect des conditions légales.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que la législation sur le bail à loyer n’autorise une augmentation du loyer que tous les 2 ans. Il faut donc respecter une période d’au moins 24 mois entre 2 adaptations du loyer. Une indexation automatique du loyer est ainsi interdite: une clause indiciaire dans le contrat de bail prévoyant que le loyer est adapté chaque année p.ex. à l’indice du coût de la vie n’est pas permise au sens de la loi. Une telle clause ne deviendra cependant inopérante qu’à partir d’une réclamation adressée par lettre recommandée au bailleur.  

Subvention de loyer

Est-ce que l’adaptation de la subvention de loyer est appliquée automatiquement ?

Pour tous les dossiers déjà actuellement en paiement, les adaptations des montants à la hausse se font automatiquement.

Cependant, en cas de perte de revenu due à la crise (p.ex. chômage partiel), il faudra en informer sans délai le Guichet unique des aides au logement et certifier le nouveau revenu afin que le montant de la subvention de loyer puisse être adaptée à la nouvelle situation financière du ménage.

Dans le cas où un dossier ait été refusé par le passé, le demandeur concerné peut adresser une nouvelle demande au Guichet unique des aides au logement. Comme les seuils de revenu ont également été revus à la hausse, il se peut qu’un tel demandeur soit maintenant éligible à la subvention de loyer.

Comment faire la demande pour obtenir la subvention de loyer ?

Le ménage (personne seule ou plusieurs personnes habitant ensemble dans un même logement) qui souhaite bénéficier d’une subvention de loyer doit introduire sa demande auprès du Guichet unique des aides au logement par le biais d’un formulaire spécifique.

Le formulaire, dûment rempli et signé, accompagné des documents nécessaires à l’instruction du dossier peuvent être remis au Guichet unique des aides au logement par voie postale, ou déposés directement dans la boîte aux lettres située: 11, rue de Hollerich, L-1741 Luxembourg.

Pour plus d’informations sur cette aide, vous pouvez consulter le site guichet.lu.

Est-il possible de transmettre les documents au Guichet unique des aides au logement par courrier électronique?

Oui, pendant la période de l’état de crise, le formulaire rempli et signé peut être envoyé par email à l’adresse: guichet@ml.etat.lu .

Contrats de bail (résiliations)

Un locataire est-il à l'abri d’une résiliation de son bail pendant la crise du Covid-19?

Non, le bailleur peut, pour un motif grave et légitime, résilier un contrat de bail à loyer, même pendant l’état de crise.

Toutefois, le Gouvernement a décidé la suspension des déguerpissements en matière de bail à usage d’habitation pendant l’état de crise. Cette mesure permet d’éviter de mettre des personnes à la rue.

Pour plus d’informations sur la résiliation d’un bail, veuillez consulter:

Que doit faire un locataire pour se protéger d'une résiliation pendant la pandémie COVID19?

Le locataire doit continuer à payer son loyer, utiliser son logement de façon responsable et respecter ses autres obligations prévues dans le contrat de bail.

Qu'en est-il des loyers qu'un locataire ne serait pas en mesure de payer actuellement?

En cas de difficultés financières graves (perte substantielle de revenu) du locataire dues à l’état de crise, il est recommandé au locataire de payer le loyer en très large partie dans la mesure du possible et de trouver un arrangement avec le bailleur pour un éventuel échelonnement du loyer.

Eventuellement par sa perte de revenu, le locataire est devenu éligible à la subvention de loyer. Des ménages n’ayant jusqu’à présent pas pu profiter de ce type d’aide, parce que leurs revenus étaient trop élevés, remplissent dorénavant peut-être les conditions pour en bénéficier.

Pour plus d’informations : subvention de loyer

Les locataires doivent-ils rembourser le loyer avec intérêts?

La législation sur le bail à loyer ne prévoit aucune obligation à cet égard, les locataires ne sont donc en principe pas tenus au paiement d’intérêts de retard.

Cependant, si le contrat de bail prévoit clairement une clause à ce sujet, une telle clause est en principe valable et à respecter par le locataire.

Déménagements

Est-il possible de déménager pendant la période de crise ?

Oui, il est possible de déménager, en cas de nécessité, tout en respectant les recommandations en matière de santé (distance interpersonnelle). Les trajets indispensables en relation avec un déménagement sont autorisés.

Le déménagement peut être réalisé avec une entreprise spécialisée dans les déménagements ou à titre privé par des personnes habitant sous le même toit, mais sans qu’aucun rassemblement de personnes n’ait lieu.

Un locataire déjà en place, qui aurait posé son préavis (donc résilié le bail), peut-il pendant l’état de crise décider de rester chez lui plus longtemps que prévu ?

En principe, le locataire et le bailleur sont tenus aux droits et obligations prévus dans le contrat de bail. La loi prévoit qu’après la résiliation du bail, le locataire doit sortir du logement à la fin du bail.

Au vu de l’état de crise déclaré par le Gouvernement et au vu des recommandations du ministère de la Santé, il est recommandé au locataire d’informer le bailleur de son souhait de rester plus longtemps dans le logement et de trouver ensemble une solution pragmatique.

Un arrangement à l’amiable est souhaitable, notamment dans le cas où le bailleur a déjà trouvé un nouveau locataire pour le logement en question.

Attention (!): Il convient de vérifier si les contrats d’assurance souscrits dans le cadre du bail restent valables durant l’occupation après la fin du bail. En effet, très souvent, le contrat de bail oblige le locataire d’assurer le logement loué contre l’incendie, l’eau et les risques locatifs, et à fournir au bailleur une attestation d’assurance. Comme certains contrats d’assurance sont résiliés en même temps que le contrat de bail, et prennent fin à la même date, il convient de prendre les démarches nécessaires auprès de la compagnie d’assurance afin que le bien loué soit également assuré pendant toute la durée d’occupation après la fin du bail.

Au cas où les deux parties ne trouvent pas d’arrangement, il appartiendra au tribunal de paix de décider si les circonstances actuelles liées à la pandémie du Covid-19 et les mesures prises par le Gouvernement dans ce contexte sont à considérer comme un cas de force majeure.

Dans ce cas, doit-il continuer à payer son loyer ?

Oui, le locataire est toujours tenu au paiement du loyer aussi longtemps qu’il reste dans le logement loué.

Que faire lorsqu’un locataire se trouve dans l’impossibilité de déménager, et risque de devoir payer pour deux logements simultanément ?

Dans ce cas, il est fortement recommandé de trouver un arrangement à l’amiable avec le bailleur.

En cas d’impossibilité de déménager, la réponse n’est pas simple. Tout dépend des circonstances de chaque cas et du motif invoqué par le locataire. Par exemple:

  • le locataire n’a pas pu déménager car son logement nouvellement construit n’a pas pu être finalisé dans les délais à cause de l’arrêt des travaux sur les chantiers suite à la déclaration de l’état de crise par le Gouvernement,
  • le locataire ne peux pas déménager de son logement actuel car il y a encore un ou plusieurs occupants dans le nouveau logement pris en location, etc...

Il faudra lire les clauses du contrat de bail signé entre parties et vérifier s’il y a une clause suspensive ou une clause exonératoire p.ex. en cas de force majeure.

Comme la situation actuelle est unique, et sans précédent, il est recommandé aux parties concernées de trouver un arrangement à l’amiable.

S’il n’est pas possible - malgré tous les efforts - de trouver un arrangement à l’amiable, une des parties pourra saisir le tribunal compétent pour prendre une décision p.ex. à qui incombent les dépenses additionnelles en relation avec le déménagement tardif (et donc la part de responsabilité des parties en cause) ou sur l’octroi éventuel de dommages-intérêts.

(Il est à rappeler que les activités de déménagement restent autorisées, en cas de nécessité.)

Qu’en est-il des frais de retard pour la remise des clefs dans le cas d’une vente d’un logement ?

Il s’agit d’une question de droit civil qui doit être analysée au cas par cas, compte tenu des circonstances particulières.

Il faut vérifier si l’acte de vente contient une clause réglant une telle hypothèse. Dans certains cas, une clause spécifique traite de cette éventualité, et si des pénalités de retard sont prévues, une telle clause est valable: la partie défaillante devra alors payer la pénalité de retard.

Comme la situation actuelle est unique, et sans précédent, il est recommandé de trouver un arrangement à l’amiable (donc une solution pragmatique) avec les parties concernées.

Copropriétés

Beaucoup d’assemblées générales ordinaires de copropriétaires doivent se tenir durant la période de l’état de crise. Comment doivent-elles se dérouler?

A l’heure actuelle, il est difficile voire impossible d’organiser des assemblées générales où tous les copropriétaires puissent être physiquement présents.

Dans ce contexte, un règlement grand-ducal portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales a été pris en date du 20 mars 2020. Ce texte sur la tenue des assemblées couvre toutes les personnes morales par analogie, donc également les syndicats de copropriété puisque ceux-ci bénéficient de la personnalité juridique.

La tenue d’une assemblée générale de copropriétaires par voie de téléconférence, voire par le biais de procuration ou l’envoi de résolutions circulaires écrites, reste actuellement possible jusqu’au 31 décembre 2020, en vertu d’une loi du 23 septembre 2020.

Visites

Est-il possible d’effectuer des visites de logements destinés à être loués ou vendus?

Oui. Cependant, dans le cadre du déconfinement progressif et de la reprise des activités commerciales annoncés par le gouvernement, ces visites devront se faire dans le respect des gestes-barrières et le port du masque est obligatoire quand une distance de 2 mètres n'est pas possible.

Solutions de logement

Existe-t-il des solutions de logement alternatives pour les professionnels de santé frontaliers?

Oui, le Gouvernement luxembourgeois propose aux salariés relevant des secteurs de la santé et des soins et qui résident en Allemagne, en Belgique ou en France (région Grand-Est) de les loger - sous certaines conditions - temporairement et sans frais au Luxembourg, et ceci dans des structures d’hébergement comme les hôtels ou des logements de vacances.

L’employeur (hôpital, structure de soin, maison de retraite, etc.) vérifie l’éligibilité des salariés. Ce service de logement est mis en place par la Direction générale du tourisme du ministère de l’Economie en collaboration avec le Luxembourg Convention Bureau (LCB).

Existe-t-il des solutions de logement alternatives pour les professionnels de santé qui résident au Luxembourg ?

Oui, des professionnels de santé résidants au Luxembourg peuvent éventuellement profiter des mêmes possibilités que leurs collègues frontaliers. En cas de besoin ils peuvent s’adresser au service de logement est mis en place par la Direction générale du Tourisme du ministère de l’Economie en collaboration avec le Luxembourg Convention Bureau (LCB).

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