Construction d'ensembles - Aides étatiques

Principes et conditions d'octroi des aides étatiques

Projets pouvant être encouragés par des participations financières de l’Etat (Art. 15)

  • l’acquisition et l’aménagement de terrains à bâtir
  • la construction de logements à coût modéré destinés à la vente ou à la location.

Promoteurs pouvant bénéficier d’une participation financière de l’Etat (Art. 16)

  • Les promoteurs publics
    • les communes,
    • les syndicats de communes,
    • la Société Nationale des Habitations à Bon Marché (SNHBM),
    • le Fonds du Logement
  • Les promoteurs privés (les critères de définition sont précisés par voie de règlement grand-ducal).

Conditions à remplir pour bénéficier d’une participation financière de l’Etat (Art. 17)

  •  les projets doivent être réalisés au sens de la législation en vigueur,
  •  les projets doivent comprendre au moins 10% de logements locatifs (sauf dispense),
  •  au moins 60% des acquéreurs doivent être bénéficiaires d’une prime de construction ou d’acquisition,
  •  les normes minimales d’isolation thermique doivent être respectées.

Restrictions concernant la participation étatique (Art. 18)

Des prix-plafonds peuvent être fixés par le Ministre du Logement pour:

  • l’aménagement de terrains
  • la construction de logements

Manière de régler l'attribution de la participation financière de l'Etat (Art 19)

Par un programme annuel ou pluriannuel. Ce programme décrit les projets qui ont été présentés par les promoteurs.

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