Construction d'ensembles

Logements subventionnés destinés à la vente

Aides étatiques pour les logements destinés à la vente

  • 50% du prix d’acquisition de terrains à condition que ceux-ci soient mis en valeur dans un délai de 10 ans. Si les droits des acquéreurs ne sont pas constitués sur base d’un bail emphytéotique, cette aide sera déduite des autres participations de l’Etat en matière de logement;
  • 50% des frais d’étude de programmes de construction dans leurs aspects urbanistique, architectural et technique;
  • 50% des frais résultant de l'aménagement de terrains à bâtir résultant de:
  • la démolition éventuelle de bâtisses existantes;
  • l'installation de l'infrastructure technique, notamment de la voirie, de canalisations, de conduites d'eau, de gaz, d'électricité, de télécommunications et de chauffage urbain; 50% du prix de construction d’infrastructures de garde d’enfants et d’éducation dans le cadre de projets subventionnés par l’Etat;
  • 70% des frais résultant de l’aménagement des places de jeux et d’espaces verts;
  • 70 % des charges intérêts d’emprunts contractés pour le préfinancement de l’aménagement des terrains et de la construction des logements (24 mois au plus).

Conditions à remplir

  • les projets doivent être réalisés au sens de la législation en vigueur;
  • les projets doivent comprendre au moins 10% de logements locatifs (sauf dispense);
  • au moins 60% des acquéreurs doivent être bénéficiaires d’une prime de construction ou d'acquisition;
  • les normes minimales d’isolation thermique doivent être respectées.

Des prix-plafonds peuvent être fixés par le Ministre du Logement pour l’aménagement de terrains et  la construction de logements.

Lorsque le promoteur public est une commune, la participation de l’Etat est subordonnée à la condition que la commune assure elle-même un financement équivalent à un tiers de la participation de l’Etat relative aux frais d’étude et d’aménagement des terrains.

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