Construction d'ensembles - Aides étatiques

Formes de paiement et sanctions

Règles à observer et conditions à remplir pour bénéficier des aides à la pierre  (Art. 31)

Les aides constituent des aides de base et sont accordées aux acquéreurs remplissant les conditions pour l’octroi des primes de construction conformément aux règles suivantes:

  • les aides sont ventilées par parts égales entre tous les logements construits,
  • elles sont remboursables aux mêmes conditions et modalités que les primes de construction,
  • elles sont versées aux promoteurs qui doivent les bonifier intégralement aux acquéreurs éligibles.

Pour les acquéreurs éligibles, l’acte de vente indique le prix normal, la participation de l’Etat, ainsi que le prix subventionné. Le montant des aides est fixé sur base du prix d’adjudication des travaux, sans que le montant liquidé puisse être calculé sur une base supérieure aux prix réellement exposés.

En cas d’inobservation du règlement grand-ducal arrêtant le programme de construction d’ensembles, les participations de l’Etat sont remboursables au Trésor par le promoteur aux taux de l’intérêt légal en matière commerciale, sans que celui-ci puisse s’en tenir indemne auprès des acquéreurs ou locataires.

Sanctions en cas d’infractions ou de tentatives d’infractions aux dispositions précitées (Art. 35)

Les infractions et les tentatives d'infraction aux dispositions des articles 32 et 33 de la loi et aux dispositions des règlements d'exécution prévus à ces articles sont punies d'une amende de 63 à 125.000 euros et d'un emprisonnement de 8 jours à 3 ans ou d'une de ces peines seulement.

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