Article 29 / 29 bis

Dans le but de remédier à la pénurie de logements au Grand-Duché de Luxembourg, il est prévu d’optimiser la coopération entre les communes, l’Etat, les autres promoteurs publics et les acteurs de droit privé, qui sont amenés à collaborer à la réalisation de logements abordables tels que prévus par la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (ci-après « la loi ACDU »). Dans cette optique, le Ministère du logement fournit aux développeurs des outils utiles pour une bonne mise en œuvre des articles 29 et 29bis de la loi ACDU.

Pour tous les plans d’aménagement particulier (PAP), engagés dans la procédure d’adoption avant le 19 février 2022, vous trouverez ci-joint une clause-type à intégrer dans la convention d’exécution prévue par l’article 36 de la loi ACDU, afin de garantir la pérennité des logements à coût modéré à réaliser dans le cadre de l’article 29.

Cette clause confère un droit d’achat à une commune, qui peut se faire substituer à tout moment par l’Etat ou un autre promoteur public et permet aux communes d’acquérir la propriété d’un parc immobilier. Dans le cas où tous les acteurs publics renoncent à l’acquisition de logements à coût modéré, ils sont mis en vente à des personnes éligibles aux primes de construction ou d'acquisition prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Pour tous les plans d’aménagement particulier (PAP) visés par la loi dite « PacteLogement2.0. » et engagés dans la procédure d’adoption après le 18 février 2022, le ministère met à disposition un modèle d’accord-cadre (Word, 40 Ko), qui vise à mettre en place, en amont de l’élaboration du PAP en application de l’article 29bis, un accord entre les différents acteurs publics et privés, à savoir la commune, le(s) propriétaire(s) et, le cas échéant, le promoteur public.

Afin de favoriser la constitution d’un parc communal de logements abordables en exécution des plans d’aménagement particulier, l’article 29bis prévoit que les modalités de réalisation et de cession des logements abordables doivent être fixées par convention. Plusieurs conventions-type sont à disposition des acteurs afin de couvrir les différents cas de figure qui peuvent se poser de cession des logements abordables et de leurs fonds à la commune ou un promoteur public.

En ce qui concerne les aides financières, il y a lieu de noter que pour être éligible aux participations financières du Ministère du logement, les logements abordables, tant art.29 que art.29bis seront à réaliser dans les conditions prévues pour les aides à la pierre, conformément au chapitre 3 de la loi modifiée du 25 février 1979 et devront être conformes au cahier des charges pour la réalisation de logements abordables du ministère du Logement.

 

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