Pacte Logement 2.0 Plus de logements abordables, ensemble avec les communes !

La commune souhaitant participer au PL2.0 fait une demande auprès du ministère du Logement

Contact Pacte logement

Hotline: 8002 8989
@: pactelogement@ml.etat.lu

L’objectif principal du Pacte logement 2.0 est de soutenir les communes comme premier partenaire du gouvernement dans le développement de logements notamment celui des logements abordables, et de la qualité résidentielle. Au niveau national, le Pacte logement 2.0 poursuit trois objectifs opérationnels :

1. L’augmentation de l’offre de logements abordables et durables au niveau communal
2. La mobilisation du potentiel foncier et résidentiel existant au niveau communal
3. L’amélioration de la qualité de résidentielle.

1. La commune et l’État signent une « Convention initiale » (CI). La signature de la convention initiale (CI) est possible dès l’entrée en vigueur de la loi PL 2.0. La CI est établie pour une durée de 12 mois. Dans la CI la commune précise, si elle souhaite travailler avec un Conseiller logement interne ou externe. La commune obtient l’accès à l’application informatique pour le PL 2.0 en ligne (SIGINOVA) pour élaborer le Programme d'action local logement (PAL).
   Engagement de la Commue dans la CI : Elaboration du Programme d’action local logement (PAL) avec l’appui du Conseiller logement interne ou externe
   Engagement de l’Etat dans la CI : Participation financière aux prestations du Conseiller logement (max. 240 heures) et mise à disposition d’un outil informatique (SIGI) pour élaborer le PAL.
   
   
2. Avec l’appui du Conseiller logement, la commune élabore une stratégie communale pour le développement du logement appelé « Programme d’action local logement » (PAL) qui constitue une véritable stratégie communale pour la promotion du logement abordable.
3. Adoption du PAL par le Conseil communal.
4. Suite à l’adoption du PAL, le ministère du Logement et la commune signent une « Convention de mise en œuvre » (CMO) permettant la réalisation du PAL dans le cadre des objectifs et des projets du Pacte logement 2.0.

Le rôle du Conseiller logement (CL) est inspiré de celui du « Conseiller climat ». Le CL peut être un expert externe ou un employé de la commune. Il ne remplace pas un technicien, urbaniste ou architecte communal, mais remplit une fonction complémentaire, notamment celle de facilitateur de processus d’élaboration et de mise en œuvre du PL 2.0 au niveau communal. Il est donc un acteur central pour créer des liens entre les communes et entre le niveau local et national.

Ses missions, en tant qu’appui aux communes, comprennent notamment :

-       l’élaboration, l’actualisation et la mise en œuvre du PAL

-       la facilitation et le suivi de la mise en œuvre du PAL

-       la préparation de procédures administratives (CI et CMO)

-       l’élaboration de rapports annuels relatifs au PAL

-       facilitateur entre le niveau communal et national.

Les personnes qui désirent exercer les fonctions de CL devront disposer d’une formation universitaire d’au moins trois années accomplies. Elles doivent également justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme ou de l’architecture. En outre, une formation initiale et des formations continues sont prévues.

L’Etat prend en charge les honoraires du CL pour l’élaboration (pendant la CI) et la mise en œuvre (pendant la CMO) du PAL. Soit via rémunération d’un consultant externe, soit via paiement du contingent horaire de façon forfaitaire à la commune pour les conseillers internes.

Le Programme d’action local logement (PAL) est la stratégie communale pour le développement du logement abordable et constitue la base de la mise en œuvre du Pacte logement 2.0 au niveau communal. Ce programme d’action est élaboré par le Collège des Bourgmestre et Échevins, en concertation, le cas échéant, avec la Commission consultative logement et avec le soutien du Conseiller logement et des différents services de l’administration communale.

Le PAL est un programme pluriannuel qui établit un état des lieux en matière des politiques du logement abordable au niveau communal, les priorités et champs d’action et qui énumère les projets envisagés par la commune.

Il est arrêté par un vote au Conseil communal. Le Collège des Bourgmestre et échevins transmet une copie du PAL au ministère du Logement avant la présentation définitive du PAL au conseil communal

Le délai pour l’élaboration du programme est fixé dans la convention cadre initiale et ne devrait en principe pas prendre plus de 6 mois. Il est explicitement souhaité que les communes coordonnent leur PAL avec d’autres communes et, le cas échéant, envisagent également des projets communs.

En collaboration avec le SIGI, l’encodage et les étapes administratives liées au PAL sont réalisés de façon numérique sur un outil informatique mis à disposition des communes.

1. Aides à la pierre

Le Pacte logement 2.0 est un programme de participations financières sur base de demandes de projets, et un instrument complémentaire aux Aides à la pierre du ministère du Logement soutenant les communes financièrement dans la réalisation de logements abordables destinés à la location ou à la vente subventionnée, et ne vise pas à remplacer les aides financières y prévues.

2. Participation financière du Pacte logement 2.0 :

• Un conseiller logement, qui assiste les communes dans le développement d’une stratégie pour le logement et sa mise en œuvre
  
• Un soutien financier de l’Etat, qui dépendra directement du nombre de logements abordables créés et qui vise la réalisation de projets soutenant les objectifs du Pacte logement.
   

La dotation financière pour la réalisation des projets dépend du nombre de logements abordables créés sur le territoire de la commune

Elle est composée des éléments suivants pour l’année 2021:

• une dotation forfaitaire initiale unique sur base d’une CI signée en 2021 pour la phase de transition (25 euros par habitant avec min et max);
• une dotation de 10.000€ par logement abordable conventionné par le ministère du Logement en 2020;

et à partir de 2022 des éléments suivants:

• une dotation de 19.000€ par logement abordable conventionné par le ministère du Logement au cours de l’année précédente;
• une dotation de 2.500€ pour chaque logement géré par une  Gestion Locative Sociale (GLS) sur le territoire de la commune lors de l’année précédente  

Les catégories de mesures permettent de structurer l’allocation des participations financières dans le cadre du Pacte logement 2.0 et de détailler les mesures éligibles pour un cofinancement au cours de la CMO. Au vu des instruments existants, notamment le programme d'Aides à la pierre, le financement du Pacte logement 2.0 ne vise pas uniquement la construction des logements abordables en soi, mais a également pour objectif d'inciter et d'accompagner les communes en matière de logement abordable et durable ainsi que de faciliter la réalisation de projets concrets.

Les participations financières accordées sont uniquement versées si les projets sont conformes aux objectifs du Pacte logement 2.0 (et dans les limites des moyens budgétaires)

Les demandes de participations financières doivent se situer dans une des trois catégories suivantes:

1. Acquisitions d’immeubles et projets d’équipements publics et collectifs (max. 50%)
2. Cadre de vie et rénovation urbaine (max. 50%)
3. Ressources, communications et dynamiques sociales (min. 25%)