Aides étatiques

Les aides publiques auxquelles les communes et promoteurs publics et privés peuvent prétendre afin de réaliser les projets de construction de logements subventionnés, sont attribuées et déterminées dans le cadre de la loi portant création d’un Fonds spécial de soutien au développement du logement et de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

Selon la nature de l’investissement, la participation financière de l’Etat aux projets de construction de logements en régie communale se situe dans une fourchette allant de 50 % à 100 % des coûts.

Graphique explicatif - Aides à la pierre

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