Cahier des charges - Logements abordables

Le présent cahier des charges  pour le développement de logements abordables rassemble les recommandations du ministère du Logement en matière d’urbanisation, d’architecture et d’économicité dans le cadre :

  • de la réalisation de projets de logements subventionnés tels que prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
  • du développement des zones prioritaires d’habitation (ZPH) du plan sectoriel logement
  • de la réalisation des logements abordables prévus par l’article 29 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
  • de la réalisation des logements abordables prévus par l’article 29 bis qui s’applique aux plans d’aménagement particulier «nouveau quartier» (PAP) dont la procédure d’adoption (saisine du collège échevinal) est entamée après le 18 février 2022.

Il s’adresse aux promoteurs publics et privés, aux décideurs communaux et à tout maître d’œuvre à qui a été confié une mission de maîtrise d’œuvre pour l’élaboration d’un projet de logement bénéficiant des aides à la pierre du ministère du Logement.

Depuis le 1er juillet 2021, toute nouvelle demande de participation financière est analysée sur base des montants maximaux éligibles (MME) et des recommandations prévues par le cahier des charges ci-dessous.

Les collaborateurs du service des aides à la pierre du ministère du Logement se tiennent à disposition des promoteurs pour les accompagner dans la préparation du dossier de demande de participation financière. Dans le cadre de cet accompagnement, le ministère du Logement offre la possibilité d’échanges préalables à la demande officielle de participation financière

Le montant de la participation financière sera déterminé après l’introduction d’une demande en bonne et due forme. Ensuite, le dossier sera soumis à la Commission d’analyse  des Aides à la Pierre et y sera analysé en détail.

Le cas échéant, la Commission formule des recommandations et accompagne le promoteur dans l’évolution de son projet en vue d’aligner le projet au présent « Cahier des charges pour le développement de logements abordables » et de le rendre éligible à la participation financière. Ensuite, la Commission donne son avis au Ministre.

La participation financière du projet est notamment fixée par une convention.

Le dossier de demande de participation financière compilé est à envoyer à :

@ :  aidesalapierre@ml.etat.lu

Contact :

Dirk Petry
Téléphone : +352 247-84845

@ :  dirk.petry@ml.etat.lu

Alex Flammant
Téléphone : +352 247-84818

@ :  alex.flammant@ml.etat.lu

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