Cahier des charges - Logements subventionnés

Le présent cahier des charges rassemble les recommandations du ministère du Logement en matière d’urbanisation, d’architecture et d’économicité dans le cadre :

  • de la réalisation de projets de logements subventionnés tels que prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
  • du développement des zones prioritaires d’habitation (ZPH) du plan sectoriel logement
  • de la réalisation des logements abordables prévus par l’article 29 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain

Il s’adresse aux promoteurs publics et privés, aux décideurs communaux et à tout maître d’œuvre à qui a été confié une mission de maîtrise d’œuvre pour l’élaboration d’un projet de logement bénéficiant des aides à la pierre du ministère du Logement.

À partir du 1er juillet 2021 toute nouvelle demande de participation financière sera analysée sur base des montants maximaux éligibles (MME) et des recommandations prévues par le cahier des charges ci-dessous.

Contact aides à la pierre

Téléphone : +352 247-84818

@ :  aidesalapierre@ml.etat.lu

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