Gestion locative sociale Institutions – devenez partenaire du ministère du Logement

La Gestion locative sociale consiste en la mise à disposition de logements vides par des propriétaires privés à un organisme conventionné. Ce dernier s’occupe de les offrir en location à sa clientèle, ce à des loyers inférieurs à ceux du marché privé.

La Gestion locative sociale peut être exercée par des acteurs très variés, ayant toutefois pour objet social la promotion du logement, comme par exemple les promoteurs publics visés à l’article 16, aliéna 1^er de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, les offices sociaux, les fondations, les associations sans but lucratif ou encore les sociétés d’impact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact.

Le partenariat entre l’organisme et le ministère est réglé par une convention.

L’Etat participe aux frais de gestion de ses partenaires à raison d’un forfait de 120 € par mois et par logement géré. Les logements dont une prise en charge des frais de gestion par l’Etat est basée sur un autre titre sont exclus de cette mesure.

En retour, le partenaire instaure un service d’accompagnement et de logement. A côté de la mise en location de logements à sa clientèle, le partenaire assure certaines tâches de gestion pour les propriétaires.

L’indemnité d’occupation facturée aux occupants du logement est calculée sur base de la composition du ménage et du taux d’effort consacré pour payer le loyer.