Pacte Logement 1.0

Le projet de loi 5696 relatif au "Pacte logement" a été adopté le 22 octobre 2008 à la Chambre des Députés et publié au Mémorial (N° 159) le 27 octobre 2008.

Dans la déclaration gouvernementale présentée le 2 mai 2006 à la Chambre des Députés, le Premier Ministre a annoncé les mesures envisagées par le Gouvernement pour affronter ensemble avec les communes les problèmes qui se posent actuellement sur le marché du logement.

 

Par la signature d’une convention dénommée « pacte logement », l’Etat et la commune s’engagent à unir leurs efforts pour augmenter l’offre de logements et pour réduire le coût du foncier et de l’habitat, par la mise en œuvre de différentes mesures. Ce document contractuel est basé sur le fait que l’Etat et les communes ont une responsabilité partagée pour la réalisation du droit à un logement convenable des citoyens, par lequel les communes se sont engagées à contribuer activement à la construction de nouveaux logements sur leur territoire dans la perspective d’augmenter ainsi leur population de plus de 15% sur une période de 10 années.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « pacte logement » le 1er novembre 2008, 96[CW1]  communes en total ont procédé à la signature de la convention pacte logement proprement-dite.

Le Gouvernement s’est engagé à aider ces communes en participant au financement des frais liés à la création des nouvelles infrastructures socio-économiques et autres équipements collectifs résultant de l’accroissement de leurs populations.

En fait, ces communes se sont engagées à faire réaliser des nouveaux logements durant la prochaine décade, ce qui constitue un accroissement substantiel de l’offre de nouveaux logements.

 

Le "Pacte logement" crée de nouveaux instruments et améliore des instruments existants utiles pour aboutir à une augmentation substantielle de l’offre de logements au Luxembourg.

La loi se base sur 5 grands axes:

  • la convention "Pacte logement" entre l'Etat et les communes
  • le droit de préemption en faveur de certains promoteurs publics
  • le droit d'emphytéose et le droit de superficie
  • différentes mesures administratives et fiscales
  • dispositions modificatives, transitoires et abrogatoires
La convention "Pacte logement" entre l'Etat et les communes

Par la signature de ce pacte, l'Etat et la commune s'engagent à unir leurs efforts pour augmenter l'offre de logements et pour réduire le coût du foncier et de l'habitat par la mise en œuvre de différentes mesures plus amplement spécifiées ci-après.

L'Etat et les communes ont une responsabilité partagée dans la réalisation du droit à un logement convenable des citoyens. L'Etat et les communes doivent donc unir leurs efforts pour augmenter l'offre de logements.

Actuellement, 96 communes ont signé la convention "Pacte logement".

Les communes sont invitées à s’engager, par la conclusion d’une convention avec le Gouvernement, à contribuer activement à la création de nouveaux logements sur leur territoire dans la perspective d’augmenter ainsi leur population de plus de 15% sur une période de 10 années (c’est-à-dire au-dessus du taux actuel moyen de croissance de la population résidente). Elles doivent introduire une liste des projets de construction de logements prévus pour atteindre ledit accroissement (projet, nombre approximatif de logements, délai). 

 

L'Etat s'engage à participer au financement des frais liés à la création des équipements collectifs par une:

  • contribution financière de 4.500€ pour tout nouvel habitant dépassant la croissance de 1% de la population;
  • cette contribution est augmentée de 50%  pour les communes jugées prioritaire par décision du Gouvernement en conseil sur proposition du ministre de l'Aménagement du territoire;
  • et de 70% pour les communes classées comme centres de développement et d'attraction tels que définis à l'article 4 de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire;
  • cette participation financière est autonome par rapport aux aides qui sont normalement accordées aux communes par l'Etat;
  • les communes s'engagent à introduire une liste des projets d'infrastructures socio-économiques (équipements collectifs)

 

Les communes non CDA ou IVL dont la population a connu une croissance supérieure à 7,5% au cours des 5 dernières années précédant la mise en vigueur de la loi, peuvent demander à ce que la période d'engagement de 10 ans soit calculée à partir de l'année 2003 (rétroactivité).

 

L’administration communale mettra en œuvre des mesures afin de pouvoir respecter la convention, d’accélérer la réalisation des projets et de réduire le coût du foncier:

  • elle favorisera la viabilisation du foncier dans le cadre de zones de développement et des zones à restructurer dans son plan d’aménagement général (PAG) aux termes de la loi modifiée du 19juillet 2004 et énumérer les projets et les délais;
  • elle mettra en œuvre tous les moyens que la loi met à sa disposition pour favoriser et accélérer la création de logements prévus;
  • elle procédera à la conclusion de conventions avec des promoteurs en vue de réduire le coût des terrains à bâtir;
  • dans chaque lotissement réalisé, pour autant qu’il dépasse une surface de 1 hectare, il sera réservé une partie de 10 % de la surface à la réalisation de logements à coût modéré.

 

Dans le cadre de la maîtrise durable du foncier, l’administration communale s’engage à mener une politique active de création de réserves foncières au sens des lois modifiées des 25 février 1979 et 19 juillet 2004 précitées.

 

La participation financière de l’Etat est portée sur un fonds de réserve pour contribuer au financement des équipements collectifs prévus à l'annexe de la convention:

  • l’Administration communale s’engage à utiliser le montant restant, au cas où la contribution ne serait pas entièrement consommée, soit pour réduire ses emprunts, soit pour investir dans d’autres projets immobiliers, sous réserve de l’accord préalable de l’Etat;

  • en cas de la non-réalisation des projets d'équipements collectifs, le remboursement de la contribution pourra être réclamée ou utilisée pour payer les dettes communales.

 

Toute modification de la convention, de n’importe quelle nature qu’elle soit, nécessite un avenant écrit, dûment signé pour acceptation par chacune des parties au contrat. Une révision périodique des projets prévus et de leurs calendriers de réalisation sera effectuée.

La convention est conclue pour une durée se terminant au 31 décembre 2021, sauf résiliation anticipée de l’accord des parties. L’administration communale conserve son droit à percevoir la contribution financière relative à l’année écoulée.

La convention est soumise au droit luxembourgeois.

 

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