La convention "Pacte logement" entre l'Etat et les communes

Par la signature de ce pacte, l'Etat et la commune s'engagent à unir leurs efforts pour augmenter l'offre de logements et pour réduire le coût du foncier et de l'habitat par la mise en oeuvre de différentes mesures plus amplement spécifiées ci-après.

L'Etat et les communes ont une responsabilité partagée dans la réalisation du droit à un logement convenable des citoyens. L'Etat et les communes doivent donc unir leurs efforts pour augmenter l'offre de logements.

Actuellement, 97 communes ont signé la convention "Pacte logement".

  • Les communes sont invitées à s’engager, par la conclusion d’une convention avec le Gouvernement, à contribuer activement à la création de nouveaux logements sur leur territoire dans la perspective d’augmenter ainsi leur population de plus de 15% sur une période de 10 années (c’est-à-dire au-dessus du taux actuel moyen de croissance de la population résidente). Elles doivent introduire une liste des projets de construction de logements prévus pour atteindre ledit accroissement (projet, nombre approximatif de logements, délai). 
  • l'Etat s'engage à participer au financement des frais liés à la création des équipements collectifs par une:
    • contribution financière de 4.500€ pour tout nouvel habitant dépassant la croissance de 1% de la population;
    • cette contribution est augementé de 50%  pour les communes jugées prioritaire par décision du Gouvernement en conseil sur proposition du ministre de l'Aménagement du territoire;
    • et de 70% pour les communes classées comme centres de développement et d'attraction tels que définis à l'article 4 de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire;
    • cette participation financière est autonome par rapport aux aides qui sont normalement accordées aux communes par l'Etat;
    • les communes s'engagent à introduire une liste des projets d'infrastructures socio-économiques (équipements collectifs)
  • Les communes non CDA ou IVL dont la population a connu une croissance supérieure à 7,5% au cours des 5 dernières années précédant la mise en vigueur de la loi, peuvent demander à ce que la période d'engagement de 10 ans soit calculée à partir de l'année 2003 (rétroactivité).
  • L’administration communale mettra en oeuvre des mesuresafin de pouvoir respecter la convention, d’accélérer la réalisation des projets et de réduire le coût du foncier:
    • elle favorisera la viabilisation du foncier dans le cadre de zones de développement et des zones à restructurer dans son plan d’aménagement général (PAG) aux termes de la loi modifiée du 19juillet 2004 et éumérer les projets et les délais;
    • elle mettra en oeuvre tous les moyens que la loi met à sa disposition pour favoriser et accélérer la création de logements prévus;
    • elle procédera à la conclusion de conventions avec des promoteurs en vue de réduire le coût des terrains à bâtir;
    • dans chaque lotissement réalisé, pour autant qu’il dépasse une surface de 1 hectare, il sera réservé une partie de 10 % de la surface àla réalisation de logements à coût modéré.
  • Dans le cadre de la maîtrise durable du foncier, l’administration communales’engage àmener une politique active de création de réserves foncières au sens des lois modifiées des 25 février 1979 et 19 juillet 2004 précitées.
  • La participation financière de l’Etat est portée sur un fonds de réservepour contribuer au financement des équipements collectifs prévus à l'annexe de la convention
    • l’Administration communale s’engage à utiliser le montant restant, au cas oùla contribution ne serait pas entièrement consommée, soit pour réduire ses emprunts, soit pour investir dans d’autres projets immobiliers, sous réserve de l’accord préalable de l’Etat;
    • en cas de la non-réalisation des projets d'équipements collectifs, le remboursement de la contribution pourra être réclamée ou utilisée pour payer les dettes communales.
  • Toute modification de la convention, de n’importe quelle nature qu’elle soit, nécessite un avenant écrit, dûment signépour acceptation par chacune des parties au contrat. Une révision périodique des projets prévus et de leurs calendriers de réalisation sera effectuée.
  • La convention est conclue pour une durée se terminant au 31 décembre 2021, sauf résiliation anticipée de l’accord des parties. L’administration communale conserve son droit à percevoir la contribution financière relative à l’année écoulée.
  • La convention est soumise au droit luxembourgeois.
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