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La gestion locative sociale consiste dans la prise en location par un organisme conventionnée de logements offerts par des propriétaires sur le marché locatif privé, ceci à des loyers inférieurs aux prix affichés sur le marché privé pour ensuite les mettre à disposition de la clientèle spécifique, accompagnée par cet organisme partenaires du ministère. Le partenariat entre l’organisme et le ministère est réglé par une convention.

L’activité de gestion locative sociale peut être exercée par des acteurs très variés, ayant toutefois pour objet social la promotion du logement, comme par exemple les promoteurs publics visés à l’article 16, aliéna 1er de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, les offices sociaux, les fondations, les associations sans but lucratif ou encore les sociétés d’impact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact.

L’Etat participe aux frais de gestion de ses partenaires à raison d’un forfait de 100 € par mois et par logement géré. Les logements dont une prise en charge des frais de gestion par l’Etat est basée sur un autre titre sont exclus de cette mesure.

En retour, le partenaire doit instaurer un service d’accompagnement et de logement. A côté du fait qu’il met les logements loués à des propriétaires privés à disposition de ses clients, il assure parallèlement certaines tâches de gestion pour les propriétaires.

L’indemnité d’occupation facturée aux occupants du logement est calculée sur base de la composition du ménage et du taux d’effort consacré pour payer le loyer.

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