Le Fonds du Logement

Le Fonds du Logement est un établissement public autonome institué en 1979 et actuellement régi par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé "Fonds du Logement".

Il a pour principales missions :

  • la mise en location de logements sociaux à des personnes physiques visées aux articles 27 et 29 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ou à des personnes morales, ne poursuivant pas de but de lucre, dont l'objet social comprend la mise à disposition de logements à des catégories défavorisées de la population ;
  • la cession de logements par vente, bail emphytéotique, ou une combinaison des deux, à des personnes remplissant les conditions pour bénéficier des aides prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
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