Subvention d'intérêt pour fonctionnaires et employés de l'Etat

Une subvention d’intérêt est allouée aux agents publics (soumis soit au statut général des fonctionnaires, soit au régime des employés de l’Etat, soit au contrat collectif des ouvriers de l’Etat, en activité de service auprès des administrations et services de l’Etat ou des établissements publics), qui ont contracté un prêt dans l’intérêt du logement sous certaines conditions et suivant des modalités déterminées.

 

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