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Les aides étatiques
Les aides publiques auxquelles les promoteurs publics et privés peuvent prétendre afin de réaliser les projets de construction de logements subventionnés, sont attribuées dans le cadre d’un programme pluriannuel, le Programme de construction d’ensembles de logements subventionnés et assorties d’une
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Modalités de fixation des aides étatiques
Quels sont les projets qui peuvent bénéficier en principe d’une participation financière de l’Etat? (Art. 20) l’étude de programmes de construction dans leurs aspects urbanistique, architectural et technique, l’acquisition de terrains à bâtir, l’aménagement de terrains à bâtir, le préfinancement des
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Procédure à suivre
Différentes phases doivent être parcourues pour la mise en oeuvre de projets de construction de logements subventionnés: Phase I : Décisions / Etudes / Avant-projet Phase II : Projet / Achat des terrains / Convention avec le Ministère du Logement Phase III : Réalisation / Vente Phase
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Promoteurs publics et privés
En vertu de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, l'Etat est autorisé à favoriser par des participations financières l'initiative des promoteurs publics ou privés en vue de l'acquisition, de l'aménagement de terrains à bâtir ainsi que
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Logements subventionnés destinés à la location
Aides étatiques pour des logements destinés à la location jusqu'à 70% du prix de construction ou d’acquisition de logements destinés à être loués par des promoteurs publics à : des ménages à revenu modeste, des familles nombreuses, des personnes âgées des
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Formes de paiement et sanctions
Règles à observer et conditions à remplir pour bénéficier des aides à la pierre (Art. 31) Les aides constituent des aides de base et sont accordées aux acquéreurs remplissant les conditions pour l’octroi des primes de construction conformément aux règles suivantes:
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Qui sont les promoteurs publics et privés ?
Les promoteurs sont chargés de réaliser les projets de construction de logements subventionnés. Hormis le choix des terrains et des projets adaptés, ils ont également pour mission de gérer le financement, la planification et la mise en œuvre des projets. Ils
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Logements subventionnés destinés à la vente
Conditions à remplir • les projets doivent être réalisés au sens de la législation en vigueur; • les projets doivent comprendre au moins 10% de logements locatifs (sauf dispense); • au moins 60% des acquéreurs doivent être bénéficiaires d’une prime de
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Principes et conditions d'octroi des aides étatiques
Principes et conditions d'octroi Loi modifiée du 25 février concernant l'aide au logement Projets pouvant être encouragés par des participations financières de l’Etat (Art. 15) l’acquisition et l’aménagement de terrains à bâtir la construction de logements à coût modéré destinés à
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Projets pilotes
Le Ministère du Logement a ou va lancer à court terme en collaboration avec les diverses communes concernées, une série de projets pilotes englobant notamment la thématique de l'environnement. Projet Pilote 1 description du projet Projet de développement de l'habitat en
