Procédure à suivre

Différentes phases doivent être parcourues pour la mise en oeuvre de projets de construction de logements subventionnés:

  • Phase I : Décisions / Etudes / Avant-projet
  • Phase II : Projet / Achat des terrains / Convention avec le Ministère du Logement
  • Phase III : Réalisation / Vente

Phase I

Procédure à suivre: phase I - Décisions / Etudes / Avant-projet
  Etat Promoteurs Hommes de l'art
Etape 1

Définition des besoins de la commune par rapport au besoins nationaux

Défintion des besoins propres de la commune

Etude de faisabilité: données structurelles/rapports de propriété/code de l'urbanisme et de l'architecture/intégration urbanistique/infrastructure routière et technique/infrastructure sociale/paysage/ecologie et environnement

Etape 2

Choix du projet et des terrains appropriés

Choix du projet et des terrains adaptés

 

Etape 3

Analyse du projet par les services du Ministère de l'Intérieur, de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement

Vote et décision concernant la réalisation, la situation et la taille du projet

Programme de construction

Etape 4

 

Affinement du programme de construction et suivi de l'avant-propjet

Avant-projet: concepts urbanistique et paysagiste/concepts infrastructures routière et technique/données urbanistiques/première estimation du coût

Phase II

Procédure à suivre: phase II - Projet / Achat des terrains / Convention avec le Ministère du Logement
  Etat Promoteurs Hommes de l'art
Etape 1

Inscription provisoire au „Programme de construction d'ensembles de logements subventionnés"

Vote et décision sur l'avant-projet

Avant-projet

Etape 2

 

Option sur l'achat des terrains

ajustement et mise au point nécessaire

de l'avant-projet/suivi du projet définitif/achat des terrains

Projet

Mise au point du plan urbanistique | Géométrie du domaine public et des parcelles | Plans-types des maisons et des appartements | Mise au point de l'infrastructure routière et de l'infrastructure technique | Concept

 

Etape 3

Inscription définitive au "Programme de construction d'ensembles de logements subventionnés"

Vote et décision

Projet définitif

Etape

4

Ministère du Logement:

calcul de la participation étatique / Projet de convention relative à la participation étatique / Estimation du prix des terrains

Demande d'une participation étatique

Dossier complet

Etape

5

Avis

Collège des Bourgmèstre et échevins:

signature de la convention relative à la participation étatique

Etape

6

Signature du Ministre du Logement

Conseil communal:

approbation de la convention

 

Etape

7

 

Approbation du Ministre de l'Intérieur

Décision de commencer l'exécution

Plans d'exécution pour l'infrastructure/détails standards pour les espaces publics et les espaces verts/cahiers des charges

Phase III

Procédure à suivre: phase III - Réalisation / Vente
  Etat Promoteurs Hommes de l'art
Etape

 1

Ministère du Logement: tranches de participation étatique (calcul et liquidations)

Réalisation de l'infrastructure

Contrôle des coûts/surveillance des travaux

Etape 2

Administration du cadastre et de la Topographie: mesurage exact des parcelles

Plan cadastral

Mise au point des projets et des demandes de permis de construire pour les maisons

Etape 3

Ministère du Logement: tranches de participation étatique (calcul et liquidations)

Permis de construire

Mise au point des projets et des demandes de permis de construire pour les maisons

Etape 4

Ministère du Logement: tranches de participation étatique (calcul et liquidations)

Réalisation des immeubles et des aménagements extérieurs

Plans d'exécution et plans détaillés des maisons/cahiers des charges/contrôle des coûts/surveillance des travaux

Etape 5

Ministère du Logement: tranches de participation étatique/prix de vente définitifs/contrôle des actes notariés/décompte final de la participation étatique

Approbation des prix de ventes définitifs

Etape 6

Administration du cadastre et de la Topographie: cadastre vertical

Bilan et vente

 

Etape 7

 

Remise des clés aux acheteurs ou au locataires

 

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