Construction d'ensembles

Les aides étatiques

Les aides publiques auxquelles les promoteurs publics et privés peuvent prétendre afin de réaliser les projets de construction de logements subventionnés, sont attribuées dans le cadre d'un programme pluriannuel, le Programme de construction d'ensembles de logements subventionnés et assorties d’une série de règles et de procédures à respecter.

Les aides publiques en question sont déterminées par la la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Selon la nature de l’investissement, la participation financière de l’Etat aux projets de construction de logements en régie communale se situe dans une fourchette allant de 50 % à 100 % des coûts. L'Etat peut prendre en charge les aides suivantes:

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