Promoteurs publics et privés

En vertu de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, l'Etat est autorisé à favoriser par des participations financières l'initiative des promoteurs publics ou privés en vue de l'acquisition, de l'aménagement de terrains à bâtir ainsi que de la construction de logements à coût modéré destinés à la vente ou à la location.

Ces moyens financiers mis à la disposition de l'Etat sont destinés à inciter les promoteurs publics et privés à participer activement à la création de logements et de nouveaux établissements humains pour qu'ils puissent assumer la responsabilité dans la réalisation du droit au logement et du développement durable.

Afin de soutenir les promoteurs dans les projets de construction de logements, tous les projets auxquels l’Etat participe par l’intermédiaire de son Ministère du Logement sont englobés dans un programme pluriannuel, le Programme de construction d’ensembles de logements subventionnés.

Les aides publiques auxquelles les promoteurs publics peuvent prétendre afin de réaliser les projets de construction de logements subventionnés, sont attribuées dans le cadre de ce programme et assorties d’une série de règles et de procédures à respecter.

L’Etat subventionne, à certaines conditions, les projets suivants:

  • Mise en place de programmes de construction,
  • Acquisition et viabilisation de terrains,
  • Préfinancement des projets de construction,
  • Aménagement d’infrastructures de garde et d’éducation,
  • Construction et acquisition de logements destinés à la vente et à la location,
  • Construction de logements pour les travailleurs étrangers et les personnes en séjour temporaire.
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