Pacte logement

Le projet de loi 5696 relatif au "Pacte logement" a été adopté le 22 octobre 2008 à la Chambre des Députés et publié au Mémorial (N° 159) le 27 octobre 2008.

Dans la déclaration gouvernementale présentée le 2 mai 2006 à  la Chambre des Députés, le Premier Ministre a annoncé les mesures envisagées par le Gouvernement pour affronter ensemble avec les communes les problèmes qui se posent actuellement sur le marché du logement.

Par la signature d’une convention dénommée « pacte logement », l’Etat et la commune s’engagent à unir leurs efforts pour augmenter l’offre de logements et pour réduire le coût du foncier et de l’habitat, par la mise en œuvre de différentes mesures. Ce document contractuel est basé sur le fait que l’Etat et les communes ont une responsabilité partagée pour la réalisation du droit à un logement convenable des citoyens, par lequel les communes se sont engagées à contribuer activement à la construction de nouveaux logements sur leur territoire dans la perspective d’augmenter ainsi leur population de plus de 15% sur une période de 10 années.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « pacte logement » le 1er novembre 2008, 97 communes en total ont procédé à la signature de la convention pacte logement proprement-dite.

Le Gouvernement s’est engagé à aider ces communes en participant au financement des frais liés à la création des nouvelles infrastructures socio-économiques et autres équipements collectifs résultant de l’accroissement de leurs populations.

En fait, ces communes se sont engagées à faire réaliser des nouveaux logements durant la prochaine décade, ce qui constitue un accroissement substantiel de l’offre de nouveaux logements.

Le "Pacte logement" crée de nouveaux instruments et améliore des instruments existants utiles pour aboutir à une augmentation substantielle de l’offre de logements au Luxembourg.

La loi se base sur 5 grands axes:

  • la convention "Pacte logement" entre l'Etat et les communes
  • le droit de préemption en faveur de certains promoteurs publics
  • le droit d'emphytéose et le droit de superficie
  • différentes mesures administratives et fiscales
  • dispositions modificatives, transitoires et abrogatoires
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