Compétences en matière de logement au niveau national et communal

Niveau national

Les compétences ministérielles sont établies par l'arrêté grand-ducal du 27 juillet 2009, portant énumération des Ministères et détermination des compétences ministérielles.

Le Ministère du Logement se voit confier par cet arrêté les compétences en matière de la politique générale du logement, la législation sur les loyers et les aides étatiques en matière de logement.

La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement constitue la base légale de la politique du logement et prévoit les instruments suivants:

  • les aides financières individuelles (aides à la personne) telles que la prime de construction, d'acquisition, subvention d'intérêt, etc.,
  • les aides financières à la construction d'ensembles (aides à la pierre), un système de subventionnement en faveur des promoteurs publics et privés;
  • l’assainissement de logements anciens (possibilités octroyées aux communes de déclarer des zones d'assainissements qui par la suite feront l'objet d'opérations de restructuration, moyennant des aides étatiques),
  • la création de disponibilités foncières (moyens octroyés aux promoteurs publics pour créer des réserves foncières et moyens pour obliger les propriétaires de fonds foncier de construire);
  • l'institution d'un établissement public, dénommé Fonds pour le développement du logement et de l’habitat (promoteur public), auquel il appartient de construire des logements à coût modéré destinés à la vente ou à la location.

Aux termes de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement du territoire, le Ministre de l'Intérieur dispose de toute une palette d'instruments pour mettre en œuvre la politique d'aménagement du territoire, à savoir un programme directeur de l'aménagement du territoire, des plans directeurs régionaux, des plans directeurs sectoriels et des plans d'occupations du sol.

A travers ces instruments, il est loisible au Gouvernement de créer des propositions stratégiques permettant la formation de véritables moyens à mettre en œuvre pour l'exécution de la politique actuelle du logement dans le cadre de l'esprit d'un développement durable et de qualité de vie.

Niveau communal

Les compétences des autorités locales en matière de logement sont surtout définies par la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. Cette loi fixe les règles et procédures à suivre en ce qui concerne les projets d'aménagement communaux (plan d'occupation de sol, plan d’aménagement général, règlement sur les bâtisses, etc.). Ces projets sont soumis à l'approbation du Ministre de l'Intérieur et pour autant qu'ils génèrent une extension des agglomérations ils sont également soumis à l'approbation du Ministre de l'Environnement.

Dans le cadre de la loi sur les baux à loyer (loi du 21 septembre 2006), à côté de leur obligation d'assurer le logement à leur population, il appartient aux communes de contrôler la conversion de logements en bureaux ou locaux à usage commercial ou artisanal. Les autorités communales peuvent même réquisitionner des immeubles destinés à servir au logement dans les communes où une pénurie de logements a été constatée.

Les communes peuvent procéder à la création de zones de réserves foncières conformément à la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (chapitre 5). Elles ont également la possibilité d'ordonner l'affectation à la construction de terrains non-bâtis, situés dans les zones constructibles définies dans le plan d'aménagement de la commune.

La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement permet également aux communes, de déclarer zone d'assainissement, une partie du territoire urbain située à l'intérieur du périmètre déterminé.

Finalement, les communes, en tant que promoteurs publics, peuvent bénéficier d'aides étatiques substantielles, dans la mesure où elles se proposent de réaliser des logements à coût modéré destinés à la vente ou à la location.

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