Complément de prime pour frais d'architecte et d'ingénieur-conseil

Il s'agit d’une aide financière que l’État vous accorde comme complément à votre prime d'amélioration, ceci afin de compenser partiellement vos frais et honoraires d'architecte et/ou d'ingénieur-conseil.

Conditions

  • vous êtes bénéficiaire d'une prime d'amélioration
  • vous avez fait établir par un architecte autorisé à exercer la profession d'architecte au Grand-Duché du Luxembourg un plan architectural et/ou technique pour les travaux de transformation pour autant qu'ils nécessitent l'intervention obligatoire d'un architecte et pour autant qu'ils sont à considérer comme améliorations au sens de la loi concernant l'aide au logement et de son règlement d'exécution.

Demande en obtention d'un complément de prime refusée

  • si vous avez acquis un terrain ou un logement subventionné en vertu des dispositions du chapitre 3 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et ayant trait aux aides à la construction d'ensembles.
  • s'il s'agit d'un logement en copropriété divise.

Montant maximum

Le complément de prime correspond à la moitié des frais d'honoraires d'architecte ou d'ingénieur-conseil sans qu'il puisse dépasser le montant de 1.250 €.

Démarche à suivre

Le complément de prime est demandé ensemble avec la prime d'amélioration moyennant le même formulaire.

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