Afin de bénéficier de l’aide, le logement loué ou qui va être loué doit:
- se situer au Grand-Duché;
- être un logement locatif privé visé par l’article 1er, paragraphe 2, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, et donc pas avoir été mis en location par un organisme public (p.ex. Fonds du logement, SNHBM, commune);
- répondre aux normes de sécurité et de salubrité en vigueur au Grand-Duché.
De plus, le ménage demandeur (personne seule ou plusieurs personnes habitant ensemble dans un même logement) doit remplir plusieurs critères:
- il ne doit pas être propriétaire, co-propriétaire, usufruitier, emphytéote ou titulaire d’un droit de superficie d’un autre logement, aussi bien au Grand-Duché qu’à l’étranger ;
- le revenu du ménage ne doit pas dépasser un certain seuil ;
- le loyer mensuel à payer doit être supérieur à 25% de son revenu;
- il doit disposer de revenus réguliers depuis 3 mois au moins au moment de sa demande en obtention d’une subvention de loyer.
Le revenu à prendre en compte est celui de l’année d’imposition qui précède la date de demande de l’aide, ou à défaut, le dernier revenu connu au moment de l’octroi de l’aide.