Une subvention d’intérêt est allouée aux agents publics (soumis soit au statut général des fonctionnaires, soit au régime des employés de l’Etat, soit au contrat collectif des ouvriers de l’Etat, en activité de service auprès des administrations et services de l’Etat ou des établissements publics), qui ont contracté un prêt dans l’intérêt du logement sous certaines conditions et suivant des modalités déterminées.
Conditions
La subvention est accordée aux agents de l’Etat en activité de service comptant au moins une année de service au 1er janvier de l’année pour laquelle la subvention est demandée. Au cas où les 2 conjoints ou partenaires sont agents publics, la condition ci-dessus doit être remplie par l’un des 2 agents.
Il n’est versé qu’une seule subvention d’intérêt par famille ou par communauté domestique.
La subvention d'intérêt n’est accordée à l’agent ou à la communauté domestique qu'une seule fois pendant 15 ans, à partir de la date de la mise à disposition du premier prêt logement.
Toutefois, et sous réserve de bénéficier de cette allocation lors de leur mise à la retraite, l'intéressé continue à être éligible pour son octroi aussi longtemps qu'il a au moins un enfant à charge pour lequel il touche des allocations familiales au 1er janvier de l’année en cours.
L’emprunteur qui désire bénéficier de la subvention d’intérêt doit avoir contracté auprès d'un établissement bancaire agréé dans l'Union européenne (UE) et dans l'Espace économique européen (EEE) un emprunt hypothécaire en vue soit de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement en propriété se trouvant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
On entend par logement en propriété le seul bien immobilier dont disposent l'agent et son conjoint / partenaire, indépendamment du régime matrimonial, et qu'il occupe de façon effective et permanente.
Pour le calcul de la subvention, la situation familiale et le solde du ou des prêts logement sont pris en considération au 1er janvier de l’année pour laquelle la subvention est demandée.
Le montant de la subvention d’intérêt est calculé sur un plafond de 150.000 euros avec un plan d’amortissement s’étendant sur 15 ans à partir de la date du premier prêt contracté dans l’intérêt du logement. Pour l’agent ou la communauté domestique n’ayant pas d’enfant à charge, la subvention est de 0,50 % du montant engagé au 1er janvier, elle est majorée de 0,50 % pour chaque enfant pour lequel l’agent ou le ménage touche des allocations familiales au 1er janvier de l’année en cours.
A noter que les agents du secteur public ne peuvent pas cumuler la subvention d’intérêt avec des taux de faveur sur des prêts hypothécaires consentis soit à eux, soit à leur conjoint / partenaire par leur employeur public ou par leur employeur du secteur privé.
Démarche à suivre
La demande en vue d’allocation de la subvention est à adresser avant le 1er juillet de chaque année, moyennant un formulaire spécial, au ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative (Service des subventions d’intérêt), qui constitue les dossiers d'instruction.
Les demandes de formulaire en vue d’allocation d’une subvention d’intérêt se font au début de l’année par téléphone ou par E-mail en communiquant le numéro de matricule du demandeur.
Si la demande est renvoyée pour l’année en cours, une nouvelle demande est envoyée automatiquement au mois d'avril de l'année suivante.
Si la demande n'est pas renvoyée, le dossier reste en veille tant que les 15 années ne sont pas révolues.
Les dossiers sont clôturés après 15 ans à partir de l'année consécutive à la date du premier prêt contracté dans l'intérêt du logement.
L'agent doit fournir tous les renseignements et données permettant de vérifier s'il remplit les conditions d'octroi.