Protection des données personnelles

Le ministère du Logement traite uniquement vos données personnelles conformément aux lois et règlements applicables en matière d’aides au logement et à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Conformément au Règlement européen (UE) du 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le ministère du Logement tient à vous informer notamment à quelles fins il recueille et comment il traite vos données personnelles. Ces informations sont contenues dans la notice d’information relative à la protection de vos données personnelles.

Afin que le ministère du Logement puisse traiter vos données personnelles, vous devez préalablement lui en avoir donné votre consentement en signant le document "Consentement pour le traitement de vos données personnelles" et en le rajoutant à votre demande en obtention d’une aide au logement dûment remplie et signée.

Dans le but de vous décharger de devoir vous déplacer auprès de plusieurs administrations et afin de permettre une instruction plus efficace des dossiers de demande, le ministère du Logement peut accéder à certaines bases de données à caractère personnel d’autres administrations publiques, limitées par la législation sur les aides au logement. En signant la déclaration "Autorisation pour l'accès à vos données personnelles dans d'autres administrations publiques" et en la rajoutant à la demande d’aide, vous autorisez le ministère du Logement à accéder à ces bases de données en question.

 

 

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