Initiative pour une évaluation des règles d'aides d'État concernant les services d'intérêt économique général en lien avec le manque de logements abordables

Déclaration commune de la Belgique, de l'Allemagne, du Luxembourg, du Portugal, de la Slovaquie, de l'Espagne et des Pays-Bas sur l'évaluation des règles d'aides d'État relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG) en lien avec le manque de logements abordables. Les 7 pays demandent à la Commission européenne de prendre des mesures supplémentaires sur l'évaluation et d'examiner la possibilité de modifier la décision d'exemption des SIEG afin de créer davantage de marge dans la décision en faveur de logements abordables pour les ménages à revenu intermédiaire.

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